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F-3.1.1, r. 3 - Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Toute mesure disciplinaire doit être communiquée par écrit au fonctionnaire concerné.
Cet écrit doit indiquer sommairement la nature de la faute reprochée et ses circonstances de temps et de lieu.
Cet écrit doit également indiquer au fonctionnaire son recours et la procédure permettant l’exercice de ce recours.
D. 1248-2002, a. 19.
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